PACKAS SRL — Zonneveld 15, 8793 Waregem, Belgique — BE 0451.267.754
Version : Février 2025
Les présentes conditions générales de vente de PACKAS (ci-après, « CGV ») sont applicables à toutes nos offres, confirmations de commandes et livraisons. Le client, par le seul fait de sa commande, reconnaît avoir pris connaissance de notre offre et des CGV et les accepter. Le client reconnaît avoir renoncé à l’application de ses propres conditions générales éventuelles lorsqu’il accepte l’offre de PACKAS ou lorsqu’il n’a pas formulé de réserves expresses dans les 8 (huit) jours calendrier suivant la date de la confirmation de commande.
Les CGV seront également d’application aux livraisons ou aux services futures même si celles-ci ne sont pas expressément reproduites.
Des clauses dérogatoires et/ou complémentaires aux CGV ne seront d’application que moyennant confirmation écrite de PACKAS, même si elles ne sont pas en contradiction avec les CGV, et uniquement dans le cadre du contrat pour lequel elles auront été acceptées. Les dispositions des CGV auxquelles elles ne dérogent pas demeurent entièrement d’application.
PACKAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV sans qu’il soit nécessaire d’en informer explicitement le client.
En cas de nullité de l’une des clauses des CGV, les autres clauses demeurent entièrement en vigueur et les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une autre clause qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de la portée de la clause nulle.
Sauf stipulation contraire expresse, toutes les offres et les informations de PACKAS sont fournies à titre purement indicatif. Toute commande transmise engage le client mais ne lie PACKAS qu’après confirmation écrite de la commande. Les éventuelles ou supposées inexactitudes figurant dans la confirmation de commande, doivent être signalées par écrit dans les 8 (huit) jours calendrier suivant la date de la confirmation. A défaut de contestation dans ce délai, les parties conviennent que la confirmation de commande est définitivement acceptée par le client. Le signataire qui, en son nom propre ou en qualité de mandataire, passe une commande se porte fort pour les tiers qu’il représente et s’engage solidairement et indivisiblement avec eux, et ce conformément aux articles 5.106 et suivants du Code civil et 5.161 et suivants du Code civil.
Les commandes sont facturées aux prix et aux conditions qui sont en vigueur à la date de leur acceptation. Les remises accordées au client valent exclusivement pour la commande individuelle à l’occasion de laquelle elles ont été octroyées et ne constituent aucun droit acquis pour des commandes futures.
Les prix qui sont applicables à la commande sont ceux de la dernière liste de prix communiquée par PACKAS. Tous les prix peuvent, à tout moment, être augmentés unilatéralement en cas (i) de hausse démontrable des prix des matières premières de plus de 5% (cinq pourcent) ou (ii) d’augmentation des redevances gouvernementales sur les produits commandés. PACKAS exclut, au nom du client, l’application de la théorie de l’imprévision conformément à l’article 5.74.
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les délais de livraisons indiquées par PACKAS, sont toujours approximatifs. Le dépassement du délai de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne confère jamais au client le droit de réclamer une quelconque indemnité ou le droit de ne pas exécuter ses obligations découlant du contrat en question ou de tout autre contrat conclu avec PACKAS.
PACKAS est, à tout moment, en droit d’exiger une garantie suffisante de paiement (acompte, gage, garantie bancaire, etc.) avant la livraison : si le client n’est pas en mesure de fournir cette garantie, PACKAS est en droit de refuser toute livraison ultérieure et de considérer les contrats partiellement exécutés ou non comme résolus de bien droit, sans préjudice de son droit à d’indemnisation de tout dommage au bénéfice de PACKAS. Les frais relatifs à cette garantie sont exclusivement à charge du client.
Le risque de propriété est transféré selon la clause ex. works.
Au moment de la livraison, le client doit signer le bon de livraison pour réception. Les éventuels défauts apparents doivent être mentionnés sur le bon de livraison ou être notifiés par écrit à PACKAS au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrables, le client devant décrire les défauts de manière détaillée. L’utilisation des marchandises par le client entraîne l’acceptation irrévocable de celles-ci.
Sauf convention contraire, le transport a toujours lieu franco sur place DAP – cf. incoterms ®2010.
PACKAS se réserve le droit :
Les dessins, épreuves, les plans, les films d’impression, les clichés, les cylindres d’impression, les outillages et les moules sont donnés à titre indicatif et restent à tout moment la propriété de PACKAS, indépendamment des frais comptabilisés au client pour ces pièces. Sans l’accord préalable et écrit de PACKAS, il est interdit d’utiliser ces pièces, de les copier en tout ou en partie, de les remettre à des tiers ou de les rendre publiques de quelque manière que ce soit. Les marchandises sont transformées à la seule discrétion de l’acheteur, sans que PACKAS ne fournisse de directives à ce sujet.
PACKAS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, qui forment autant de ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
Toute annulation d’une commande par le client ou imputable à celui-ci donne à PACKAS le droit à une indemnité forfaitaire égale à 30% du prix d’achat, sans préjudice pour PACKAS de rapporter la preuve d’un dommage plus élevé, tel que, entre autres, des frais de stockage ou de transport. Si les marchandises ont déjà été produites, PACKAS a droit à 100 % du prix d’achat en raison de la spécificité des marchandises.
En cas de défaut de retrait des marchandises commandées, mêmes les marchandises commandées sur appel, sans mise en demeure préalable et après avoir mis le client en demeure de retirer les marchandises, PACKAS conserve le droit d’exiger auprès du client tous les coûts dont notamment les frais de transport, les frais de stockage etc. et le cas échéant, de mettre en œuvre une modification du prix des marchandises.
La force majeure vise toutes les circonstances qui ne sont pas imputables à une faute dans le chef de PACKAS et qui rendent l’exécution du contrat totalement impossible, telles que, de manière non exhaustive, le feu, les grèves et les lock-outs, lock-down, les restrictions à l’import ou à l’export ou les autres mesures des pouvoirs publics, les situations météorologiques exceptionnelles telles que la neige et les inondations. Le caractère non imputable et inévitable des circonstances susmentionnées est toujours censé être acquis.
En cas de force majeure, la partie qui subit les inconvénients de la force majeure en informera immédiatement (et dans tous les cas, dans un délai de 3 (trois) jours suivant l’apparition de la force majeure) l’autre partie par écrit. Cette notification doit contenir tous les éléments factuels nécessaires pour permettre à l’autre partie de constater l’existence de la force majeure. A partir de ce moment, l’exécution des obligations qui sont affectées par la force majeure sont suspendues pendant la durée de la force majeure. La partie qui subit les inconvénients de la force majeure mettra tout en œuvre pour réduire le retard à un minimum et informera l’autre partie des mesures qui ont été prises pour ce faire. PACKAS a la possibilité de résilier le contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due, si la force majeure perdure ou s’il est établi qu’elle perdurera pendant une période d’au moins 30 (nonante) jours.
Les réclamations concernant les défauts apparents et/ou le nombre de marchandises livrées ne seront pas acceptées si le bon de livraison a été signé pour réception.
Si le bon de livraison n’a pas été signé, les réclamations concernant les défauts apparents et/ou le nombre de marchandises livrées doivent être notifiées par écrit à PACKAS au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrables, le client devant décrire les défauts de manière détaillée. L’utilisation, la modification ou l’envoi des marchandises livrées par le client entraîne l’acceptation irrévocable de celles-ci.
Les éventuels vices cachés des marchandises livrées doivent être notifiées par écrit à PACKAS immédiatement et au plus tard dans les 3 (trois) mois à dater de la livraison. Ces réclamations concernant les défauts non apparents lors de la livraison doivent, en outre, être portées à la connaissance de PACKAS par écrit dans les 3 (trois) jours calendrier suivant le jour où ils ont été constatés ou le jour où ils auraient dû être constatés. A défaut de contestation dans ce délai, les parties conviennent que les marchandises sont définitivement acceptées par le client. Si les plaintes sont jugées recevables et fondées, l’obligation de PACKAS se limite au remplacement des marchandises endommagées ou défectueuses ou à la livraison des pièces manquantes, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sauf convention contraire expresse entre les parties, PACKAS n’est pas censée avoir connaissance ou avoir à tenir compte de l’usage spécifique que le client fera des marchandises livrées et PACKAS ne peut, par conséquent, en être tenu responsable. Seul le client est responsable de l’usage spécifique qu’il fait des marchandises livrées et/ou des fins auxquelles il utilise ces marchandises. Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, PACKAS n’est pas responsable et n’est pas tenue d’indemniser les dommages matériels, immatériels, indirects ou accessoires, en ce compris (de manière non exhaustive), la perte de bénéfice, la diminution du chiffre d’affaires, le manque à gagner, les restrictions de la production, les frais administratifs ou les coûts de personnel, l’augmentation des coûts généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.
Les réclamations concernant les factures doivent être notifiées par écrit à PACKAS directement et au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant leur envoi. A défaut de contestation dans ce délai, les parties conviennent que la facture est définitivement acceptée par le client.
Le client renonce à toute action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre des auxiliaires de PACKAS SRL, sauf en cas de dol.
Sauf accord préalable, PACKAS n’accepte aucun retour des marchandises. Dans tous les cas, le client assumera à ses frais, à ses frais et à ses risques le retour des marchandises sauf convention contraire.
Sauf convention contraire écrite, les factures de PACKAS sont payables dans les 30 (trente) jours calendrier suivant la date de la facture, au montant net, sans réduction et au siège social de PACKAS ou sur le compte bancaire mentionné sur la facture.
Les réclamations, même si elles sont par la suite déclarées fondées, n’autorisent pas le client à suspendre d’autorité, partiellement ou totalement, le paiement des factures échues. En outre, le client renonce expressément à son droit de compenser les factures échues avec une éventuelle créance qu’il détiendrait à l’encontre de PACKAS.
Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture ou d’un effet de commerce à son échéance entraîne les conséquences suivantes :
La propriété des marchandises vendues sera transférée au client après le règlement complet par le client de tout ce qui est dû à PACKAS en contrepartie des marchandises livrées ou à livrer par PACKAS, en ce compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et des éventuelles indemnités. Cependant, les risques de perte ou de destruction des marchandises vendues seront intégralement supportés par le client ex works à partir du moment où celles-ci lui auront été livrées.
Jusqu’au moment où la propriété des marchandises vendues est effectivement transférée au client, (i) il est expressément interdit au client d’utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les affecter à titre de sûreté, (ii) le client apposera un signe sur les marchandises livrées qui exprime de manière lisible que celles-ci restent la propriété de PACKAS. Pour autant que de besoin, la présente clause est réputée être reproduite pour chaque livraison. Le client s’engage à avertir PACKAS de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers sur les marchandises vendues.
Le client assume un devoir de vigilance envers les marchandises qui tombent sous le champ d’application de la clause de réserve de propriété, il doit les entreposer en parfait état dans un endroit approprié et les conserver conformément aux standards les plus élevés et aux normes de sécurité courantes du secteur. Le client doit en outre jusqu’au moment du transfert effectif de propriété assurer ces marchandises contre tous les risques usuels du secteur (en ce compris mais non exclusivement, contre la détérioration ou toute autre forme de dégradation, le feu, les dégâts des eaux et le vol) et de mettre à disposition de PACKAS les polices y relatives à première demande.
Le client signale PACKAS par écrit et préalable à la livraison si les marchandises seront entreposées dans un immeuble dont il n’est pas propriétaire, sauf si l’adresse figure sur le bulletin d’expédition CMR. Dans ce cas il est interdit au client de transformer les marchandises.
PACKAS a le droit, à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucune indemnité, de résoudre le contrat dans les cas suivants :
En cas de résolution du contrat une indemnité forfaitaire irréductible égale à 30 % (trente pour cent) du montant de la facture sera due par le client, sans préjudice pour PACKAS de réclamer une indemnité plus élevée correspondant au dommage réel.
Tous les contrats auxquels sont applicables le CGV, ainsi que tous les contrats qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge.
Tous les litiges entre parties concernant les contrats soumis aux CGV ressortissent à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de notre société.
